Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
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Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
R-0.2, r. 2 - Règlement sur les critères et procédures de sélection des personnes aptes à être nommées coroners
Article 11
Versions de la disposition
11. Un comité de sélection est composé de 3 membres:
1° le coroner en chef ou un coroner en chef adjoint;
2° un médecin, un avocat ou un notaire, une infirmière ou un infirmier, selon le cas;
3° un membre qui n’est ni coroner, ni membre de l’ordre professionnel visé dans l’avis de sélection.
Le comité est présidé par le coroner en chef ou par un coroner en chef adjoint et les membres prévus aux paragraphes 2 et 3 sont désignés par le ministre.
